COMMISSARIAT AUX COMPTES
AUDIT LÉGAL
Le Commissaire aux Comptes, auditeur légal, a une mission
d’intérêt général
Il est garant de la transparence et de la sincérité des informations
financières.
Il est habilité à certifier les comptes annuels d’une entité morale.
Sa déontologie repose sur trois principes fondamentaux :
- L’indépendance
- Le secret professionnel
- La non-immixtion dans la gestion
Rôle du Commissaire aux Comptes
Article L. 823-9 du code de commerce
Les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice.
- Garantir l’information financière
- Donner une image fidèle du résultat comptable, de la situation financière, de la valorisation sincère du patrimoine de l’entité contrôlée
- Établir et délivrer un rapport concernant son audit (positif, positif avec réserves ou refus de certification)
Obligation de Certification des Comptes
La nomination du Commissaire aux Comptes dépend de la forme juridique de l’entité à contrôler et des seuils d’audit légal obligatoire (Loi PACTE).
Les formes juridiques concernées sont : SA, SCA, SNC, SNS, SARL, SAS. Lorsque deux des trois seuils sont dépassés, le recours au Commissaire aux Comptes devient obligatoire depuis le 27 mai 2019
CHIFFRE D'AFFAIRES
TOTAL BILAN
EFFECTIF
8 M€ HT
4 M€
50 SALARIÉS
Mission de Certification des Comptes
Elle consiste à conduire un audit complet de sorte de vérifier :
- Les comptes annuels
- Les contrats internes et externes
- Les conventions intra-groupe
- La valorisation des actifs et leur dépréciation (immobilisation, créances, stocks…)
- L’existence de passif non valorisé
- La réciprocité des comptes (postes clients, fournisseurs, créditeurs, débiteurs,établissements financiers …)
- La continuité de l’exploitation avec devoir d’alerte : viabilité et prévention des risques de défaillance
- Corrélation entre l’information financière fournie en Assemblée Générale et les Comptes Annuels
Un Interlocuteur de Confiance
Le Commissaire aux Comptes, un interlocuteur privilégié :
- Rapports entre Direction et Associés
- Prévention des Fraudes
- Organisation interne et externe
- Contrôle de Gestion et valorisation des actifs
- Évaluer les risques financiers et juridiques
Le Commissaire aux Comptes est nommé pour 6 exercices (Article L.823-3 du code du commerce – « Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l’assemblée générale ou de l’organe compétent qui statue sur les
comptes du sixième exercice.»
Sa désignation se fait dans les statuts, par décision d’Assemblée Générale, par décision de Justice
AUDIT LÉGAL OPTIONNEL (ALPE)
ALPE : Audit Légal Petites Entreprises
L’alternative pour les petites entreprises de faire certifier leurs comptes
pour offrir un cadre juridique, administratif et financier favorable.
Mission facultative, plus légère et moins onéreuse, elle est parfaitement
adaptée aux petites entreprises.
Ses objectifs sont axés sur :
- la détection des risques financiers, comptables et de gestion
- la qualité du contrôle interne
- la qualité de l’information comptable et financière
Mission ALPE : Audit Légal optionnel, simplifié et proportionné
ALPE : Nature de la Mission
Certification des Comptes Annuels
- définition du périmètre, du type et du planning de l’intervention
- vérification d’absence d’anomalies manifestes dans les comptes
- émission d’un rapport de certification des comptes avec motivation des observations
Rapport sur les Risques Financiers, Comptables et de Gestion
- Rapport non normé à haute valeur ajoutée
- Analyse des ratios et indicateurs financiers
- Examen de l’organisation comptable
- Observation des risques de cybersécurité
Allègement des Diligences Légales
AUDIT CONTRACTUEL
Audit centré sur l’émission d’une information financière, après analyse et examen, hors cadre de l’audit légal.
Audit destiné à la présentation aux tiers en vue
- D’une évaluation de l’entreprise
- D’une restructuration
- D’une fusion ou acquisition
Audit mettant en œuvre une méthodologie, des techniques et des
outils appropriés à la taille, au métier et au contexte dans lequel est
opérée cette mission.
CONTRÔLE INTERNE
Audit qui a pour objectif de vérifier la bonne mise en œuvre des processus au sein de l’entreprise afin de :
- Assurer la protection et la sauvegarde du patrimoine de l’entreprise
- Assurer la conformité par rapport aux lois et aux règlements
Cet audit permet de s’assurer au niveau comptable que :
- Tous les faits sont enregistrés
- La comptabilité est complète
- La comptabilité est conforme aux règles et principes comptables.
COMMISSARIAT AUX APPORTS
Le Commissaire aux Apports est un Commissaire aux Comptes nommé pour apprécier la valeur des apports en nature qui constituent le capital social (biens corporels ou incorporels)
Le Commissaire aux Apports intervient
- lors de la constitution d’une société lorsqu’un apport en nature est réalisé
- lors d’une augmentation de capital social
- dans le cas de fusion, scission ou apports partiels d’actifs
Le Commissaire aux Apports est chargé
- d’apprécier la valeur des apports en nature apportés au capital social de la société
- de vérifier l’existence et la nature de ces apports
- de valider que l’associé est bien propriétaire du bien qu’il apporte
- d’apprécier la valeur des éventuels avantages procurés par l’apport
COMMISSARIAT À LA FUSION
Lors d’une opération de fusion ou d’absorption, il convient de
nommer un Commissaire à la Fusion.
Sa mission consiste à :
- rédiger un rapport relatif au projet de fusion (avec avis favorable ou défavorable)
- évaluer les entreprises
- déterminer le rapport d’échange ou la parité d’échange
Plusieurs méthodes sont utilisées pour l’évaluation des entreprises :
- Méthode Patrimoniale
- Méthode par Comparaison
- Méthode de Rendement
Si l’opération de fusion comporte des avantages particuliers ou des apports en nature, un rapport d’évaluation doit être rédigé par le Commissaire à la Fusion ou à défaut par un Commissaire aux Apports.